CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions régissent l'utilisation de cette Application, ainsi que tout autre accord ou relation juridique connexe avec le Propriétaire, et ont un caractère juridiquement contraignant. Les termes en majuscules sont définis dans la section spécifique correspondante du présent document.

L'utilisateur doit lire attentivement ce document.

Cette application est fournie par le propriétaire :

ACTS XXIX Mobilizing for Mission, une association à but non lucratif basée dans le Michigan, aux États-Unis. ACTS XXIX, The Rescue Project et Lorraine Cross Media sont toutes des marques d'ACTS XXIX Mobilizing for Mission.

Adresse e-mail du propriétaire : mission@actsxxix.org

CE QU'UN UTILISATEUR DOIT SAVOIR EN UN COUP D'ŒIL

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs européens. Le droit de rétractation, également appelé couramment « droit d'annulation » au Royaume-Uni, est systématiquement désigné sous le terme « droit de rétractation » dans le présent document.
Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des Consommateurs. Ces restrictions sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale à l'utilisation de cette application.

Des conditions d'utilisation ou d'accès spécifiques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas particuliers ; le cas échéant, elles sont indiquées séparément dans le présent document.

En utilisant cette application, les utilisateurs confirment qu'ils remplissent les conditions suivantes :

Il n'y a aucune restriction quant au statut des utilisateurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels ;

CRÉATION D'UN COMPTE

Pour utiliser le Service, les utilisateurs peuvent s'inscrire ou créer un compte utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique.
Les utilisateurs peuvent également utiliser le Service sans s'inscrire ni créer de compte utilisateur ; toutefois, cela peut entraîner une disponibilité limitée de certaines fonctionnalités.

Il incombe aux utilisateurs de préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de connexion. C'est pourquoi ils sont également tenus de choisir des mots de passe répondant aux normes de sécurité les plus strictes autorisées par cette application.

En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent d'assumer l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.
Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire, via les coordonnées indiquées dans le présent document, s'ils estiment que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, leurs comptes d'utilisateur, leurs identifiants d'accès ou leurs données personnelles, ont fait l'objet d'une violation, d'une divulgation indue ou d'un vol.

RÉSILIATION DU COMPTE

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

En contactant directement le propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.

SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes d'utilisateurs qu'il juge inappropriés, offensants ou contraires aux présentes Conditions générales.

La suspension ou la suppression des comptes d'utilisateurs ne donne droit à aucune demande d'indemnisation, de dommages-intérêts ou de remboursement de la part des utilisateurs.

La suspension ou la suppression d'un compte pour des motifs imputables à l'Utilisateur ne dispense pas ce dernier du paiement des frais ou prix applicables.

CONTENU DE CETTE APPLICATION

Sauf indication contraire ou mention clairement identifiable, l'ensemble du contenu disponible sur cette application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est fourni par ceux-ci.

Le Propriétaire s'engage à tout mettre en œuvre pour s'assurer que le contenu fourni sur cette Application n'enfreint aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'atteindre cet objectif.
Dans de tels cas, sans préjudice des voies de recours légales dont disposent les Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, ceux-ci sont priés de signaler de préférence leurs réclamations à l'aide des coordonnées fournies dans le présent document.

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ce type de contenu.

Les utilisateurs ne sont donc pas autorisés à utiliser ces contenus d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans le cadre d'une utilisation normale du Service.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, télécharger, partager (au-delà des limites définies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers le contenu disponible sur cette Application, ni à permettre à un tiers de le faire par l’intermédiaire de l’Utilisateur ou de son appareil, même à l’insu de l’Utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué dans cette application, l'utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via cette application, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, à condition que les mentions de droits d'auteur et toutes les autres mentions requises par le propriétaire soient correctement indiquées.

Les limitations ou exceptions légales applicables au droit d'auteur restent inchangées.

ACCÈS AUX RESSOURCES EXTERNES

Par le biais de cette application, les utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables à toute ressource fournie par des tiers, y compris celles relatives à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, découlent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la législation applicable.

UTILISATION ADMISSIBLE

Cette application et le service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur destination, conformément aux présentes Conditions générales et à la législation applicable.

Il incombe exclusivement aux utilisateurs de s'assurer que leur utilisation de cette application et/ou du service n'enfreint aucune loi, aucun règlement applicable ni aucun droit de tiers.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à cette Application ou au Service, en résiliant des contrats, en signalant aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – tout comportement répréhensible commis par le biais de cette Application ou du Service, dès lors que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :

enfreindre les lois, les réglementations et/ou les présentes Conditions ;
porter atteinte aux droits d'un tiers ;
porter gravement atteinte aux intérêts légitimes du propriétaire ;
porter atteinte au Propriétaire ou à tout tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRODUITS PAYANTS

Certains des Produits proposés sur cette Application, dans le cadre du Service, sont fournis moyennant paiement.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces Produits sont décrits ci-dessous ainsi que dans les sections dédiées de cette Application.

DESCRIPTION DU PRODUIT

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont indiqués dans les sections correspondantes de cette Application et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits présentés sur cette Application le soient avec la plus grande précision techniquement possible, leur représentation sur cette Application, quel que soit le moyen utilisé (y compris, le cas échéant, les éléments graphiques, les images, les couleurs ou les sons), est fournie à titre indicatif uniquement et ne constitue en aucun cas une garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du produit sélectionné seront présentées au cours du processus d'achat.

PROCÉDURE D'ACHAT

Toutes les étapes, depuis le choix d'un produit jusqu'à la soumission de la commande, font partie du processus d'achat.

Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

Les utilisateurs doivent choisir le produit souhaité et vérifier leur sélection d'achat.
Après avoir vérifié les informations affichées dans le panier, les utilisateurs peuvent passer leur commande en la validant.

SOUMISSION DE COMMANDE

Lorsque l'utilisateur passe une commande, les dispositions suivantes s'appliquent :

La validation d'une commande vaut conclusion du contrat et engage donc l'Utilisateur au paiement du prix, des taxes et des éventuels frais et charges supplémentaires, tels qu'indiqués sur la page de commande.
Si le Produit acheté nécessite une intervention active de la part de l'Utilisateur, telle que la communication d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, le fait de passer commande engage l'Utilisateur à coopérer en conséquence.
Une fois la commande validée, les utilisateurs recevront un accusé de réception confirmant que la commande a bien été enregistrée.

Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cette fin.

PRIX

Les utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant la validation de la commande, de l'ensemble des frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix indiqués dans cette application sont affichés :

soit hors frais, taxes et coûts applicables, soit incluant ceux-ci, selon la rubrique que l'Utilisateur consulte.

MODES DE PAIEMENT

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont communiquées au cours du processus d'achat.

Certains moyens de paiement peuvent n'être disponibles que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, vous trouverez les informations correspondantes dans la section dédiée de cette application.

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, cette application ne recueille aucune information relative au paiement – telle que les coordonnées de carte bancaire – mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès.

Si un paiement effectué via l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'est pas tenu d'honorer la commande. Les éventuels frais ou coûts résultant de l'échec ou du refus du paiement sont à la charge de l'Utilisateur.

CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ DU PRODUIT

Tant que le Propriétaire n'aura pas reçu le paiement intégral du prix d'achat, les Produits commandés ne deviendront pas la propriété de l'Utilisateur.

LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités précisées dans le récapitulatif de la commande.

À la réception, les utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis et signaler toute anomalie sans délai, en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document ou celles figurant sur le bon de livraison. Les utilisateurs peuvent refuser le colis s'il présente des dommages visibles.

Les marchandises sont livrées dans les pays ou territoires indiqués dans la section correspondante de la présente demande.

Les délais de livraison sont indiqués dans cette application ou au cours du processus d'achat.

LIVRAISON ÉCHOUÉE

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions dans l'exécution de la commande par l'Utilisateur, ni des dommages ou retards survenant après la remise au transporteur si celui-ci a été choisi par l'Utilisateur.

Si les marchandises ne sont pas réceptionnées ou retirées à la date ou dans le délai indiqué, elles seront renvoyées au Propriétaire, qui contactera l'Utilisateur afin de programmer une deuxième tentative de livraison ou de convenir de la marche à suivre.

Sauf accord contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l'Utilisateur.

DROITS DES UTILISATEURS

DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve d'exceptions éventuelles, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. Les utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

À QUI S'APPLIQUE LE DROIT DE RÉTRACTATION ?

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les utilisateurs qui sont des consommateurs européens bénéficient d'un droit de rétractation légal en vertu de la réglementation de l'Union européenne, leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration sans équivoque exprimant leur intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, les utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « Définitions » du présent document. Les utilisateurs sont toutefois libres d’exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque, de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les utilisateurs doivent envoyer la notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

En ce qui concerne l'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur – prend physiquement possession des biens.
En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou en cas d'achat d'un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur – prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

EFFETS DU SEVRAGE

Les utilisateurs qui se rétractent valablement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués à ce dernier, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur n'aura à supporter aucun coût ni frais liés à ce remboursement.

… CONCERNANT L'ACHAT DE BIENS MATÉRIELS

À moins que le Propriétaire n'ait proposé de venir chercher les biens, les Utilisateurs doivent renvoyer les biens ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont notifié leur décision de résilier le contrat.

Le délai est respecté si les marchandises sont remises au transporteur, ou renvoyées conformément aux indications ci-dessus, avant l'expiration du délai de 14 jours prévu pour le retour des marchandises. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que les utilisateurs aient fourni la preuve de leur retour, la première de ces deux dates étant retenue.

Les utilisateurs ne sont responsables que de la perte de valeur des biens résultant d'une manipulation de ceux-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les frais de retour des articles sont à la charge de l'utilisateur.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS

En vertu du droit de l'Union européenne, les professionnels garantissent la conformité des biens qu'ils vendent pendant une période minimale de deux ans à compter de la livraison. Cela signifie que les professionnels doivent veiller à ce que les biens achetés présentent la qualité promise, ou la qualité à laquelle on peut raisonnablement s'attendre, ainsi que la fonctionnalité ou les caractéristiques attendues, pendant au moins deux ans à compter de leur livraison à l'acheteur.

Lorsque les utilisateurs sont considérés comme des consommateurs européens, la garantie légale de conformité des biens s'applique aux articles disponibles sur cette application, conformément à la législation du pays de leur résidence habituelle.

La législation nationale de ce pays peut accorder à ces utilisateurs des droits plus étendus.

Les consommateurs qui ne sont pas considérés comme européens peuvent bénéficier des droits liés à la garantie légale de conformité conformément à la législation du pays où ils ont leur résidence habituelle.

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Utilisateurs australiens

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne limite ni ne modifie une garantie, une condition, un droit ou un recours dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth) ou de toute législation similaire des États et des territoires, et qui ne peut être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non exclu et la responsabilité qui n’est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions d’utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la nouvelle exécution des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.

Utilisateurs américains

EXCLUSION DE GARANTIES

Cette application est fournie strictement « en l'état » et « telle que disponible ». L'utilisation du service se fait aux risques et périls des utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le propriétaire décline expressément toute condition, déclaration et garantie — qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur auprès du Propriétaire ou par le biais du Service ne saurait créer une garantie qui ne serait pas expressément mentionnée dans les présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service réponde aux exigences des Utilisateurs ; que le Service soit disponible à un moment ou en un lieu donné, sans interruption ou en toute sécurité ; que les défauts ou erreurs soient corrigés ; ni que le Service soit exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu de quelque manière que ce soit par le biais de l’utilisation du Service l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, et ce dernier est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à son appareil mobile, ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou de son utilisation du Service.

Le Propriétaire n'offre aucune garantie, n'approuve, ne cautionne ni n'assume aucune responsabilité concernant les produits ou services présentés ou proposés par un tiers via le Service ou tout site web ou service accessible par un lien hypertexte ; de plus, le Propriétaire ne sera pas partie prenante à une transaction entre les Utilisateurs et des fournisseurs tiers de produits ou services, ni n'exercera de contrôle quelconque sur celle-ci.

Il se peut que le Service devienne inaccessible ou qu’il ne fonctionne pas correctement avec le navigateur Web, l’appareil mobile et/ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages, réels ou présumés, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La législation fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation de certaines garanties implicites. Il se peut que les exclusions susmentionnées ne s'appliquent pas aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et ceux-ci peuvent également bénéficier d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les clauses de non-responsabilité et les exclusions prévues par le présent Contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la législation applicable.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de

tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de clientèle, d'utilisation, de données ou toute autre perte immatérielle, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; et
tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service, du compte de l'Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
toute erreur, faute ou inexactitude dans le contenu ;
les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
tout accès ou utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ;
toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Service ;
tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire susceptible d'être transmis vers ou via le Service ;
toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout préjudice subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via le Service ; et/ou
le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas, le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût dont le montant dépasserait la somme versée par l’Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 derniers mois, ou de la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

La présente clause de limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur dans la juridiction concernée, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité objective ou tout autre motif, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ; par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et celui-ci peut également bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, ainsi que toute dépense, y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

l'utilisation et l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris toutes les données ou tous les contenus transmis ou reçus par celui-ci ;
La violation par l'utilisateur des présentes conditions, y compris, sans s'y limiter, le non-respect par l'utilisateur de l'une quelconque des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
La violation par l'utilisateur des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ;
la violation par l'utilisateur de toute loi, règle ou réglementation en vigueur ;
tout contenu publié à partir du compte de l’Utilisateur, y compris en cas d’accès par un tiers utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité propres à l’Utilisateur, le cas échéant, notamment, mais sans s’y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
une faute intentionnelle de l'utilisateur ; ou
disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et salariés, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AUCUNE RENONCIATION

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition prévue par les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

INTERRUPTION DU SERVICE

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou de toute autre modification, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites prévues par la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou de mettre fin définitivement au Service. En cas de cessation du Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs afin de leur permettre de retirer leurs Données à caractère personnel ou leurs informations, conformément à la législation en vigueur.

Par ailleurs, le Service pourrait ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (par exemple, des mouvements sociaux, des pannes d'infrastructure ou des coupures d'électricité, etc.).

REVENTE DE SERVICES

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de cette application et de son service sans l'autorisation écrite préalable et expresse du propriétaire, accordée soit directement, soit par le biais d'un programme de revente légitime.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de cette application.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions générales, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits sur les marques, les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles liés à cette Application, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques commerciales — verbales ou figuratives — ainsi que toutes les autres marques, dénominations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec cette application sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumises à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces changements de manière appropriée.

Ces modifications n'auront d'incidence que sur les relations futures avec l'utilisateur.

La poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions générales révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par ces modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service. Le refus d'accepter les Conditions générales révisées peut donner droit à l'une ou l'autre des parties de résilier le Contrat.

La version antérieure applicable régira la relation avant l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.

Si la législation applicable l'exige, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions modifiées entreront en vigueur.

CESSION DE CONTRAT

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliqueront en conséquence.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

CONTACTS

Toute communication relative à l'utilisation de cette application doit être envoyée en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document.

CLAUUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions était jugée ou devenait invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.

UTILISATEURS AMÉRICAINS

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée et réformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant l’objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications, y compris, sans s’y limiter, tous les accords antérieurs, entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

UTILISATEURS DE L'UE

Si une disposition des présentes Conditions devait être ou être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties s'efforceront de trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables destinées à se substituer aux parties nulles, invalides ou inapplicables.
À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat, sauf si les dispositions concernées sont essentielles au Contrat, ou revêtent une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que ces dispositions seraient invalides, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge inacceptable pour l’une des parties.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire a son siège social, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois.

EXCEPTION POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS

Toutefois, nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur est considéré comme un consommateur européen et qu'il a sa résidence habituelle dans un pays où la législation prévoit des normes de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévaudront.

JURIDICTION COMPÉTENTE

La compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant revient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire a son siège social, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document.

EXCEPTION POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs considérés comme des consommateurs européens, ni aux consommateurs résidant en Suisse, en Norvège ou en Islande.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Règlement amiable des litiges

Les utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire, qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable.

Bien que le droit des utilisateurs d'intenter une action en justice ne soit en aucun cas remis en cause, en cas de litige concernant l'utilisation de cette application ou du service, les utilisateurs sont priés de contacter le propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.

L'Utilisateur peut envoyer sa réclamation, accompagnée d'une brève description et, le cas échéant, des détails relatifs à la commande, à l'achat ou au compte concerné, à l'adresse e-mail du Propriétaire indiquée dans le présent document.

Le propriétaire traitera la réclamation sans retard injustifié et dans un délai de 21 jours à compter de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne dédiée aux modes alternatifs de résolution des litiges, qui permet de régler à l'amiable tout litige lié à des contrats de vente et de prestation de services en ligne ou découlant de ceux-ci.

Par conséquent, tout consommateur européen peut recourir à cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme estaccessible via le lien suivant.

Définitions et références juridiques

Cette application (ou la présente application)

La caractéristique qui permet la fourniture du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions.

Utilisateur professionnel

Tout utilisateur qui ne répond pas aux critères définissant un consommateur.

européen (ou Europe)

S'applique lorsqu'un utilisateur est physiquement présent ou a son siège social au sein de l'UE, quelle que soit sa nationalité.

Exemple de formulaire de rétractation

À l'attention de :

ACTS XXIX / mission@actsxxix.org

Par la présente, je/nous vous informe(ons) que je/nous me/nous rétracte(ons) de mon/notre contrat de vente des biens suivants / de prestation du service suivant :

_____________________________________________ (insérer une description des biens/services concernés par la rétractation en question)

Commandé le : _____________________________________________ (indiquer la date)
Reçu le : _____________________________________________ (insérer la date)
Nom du ou des consommateurs :_____________________________________________
Adresse du ou des consommateurs : _____________________________________________
Date : _____________________________________________

(à signer si ce formulaire est transmis sur support papier)

Le propriétaire (ou « nous »)

Désigne la ou les personnes physiques ou morales qui fournissent cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou un service disponible à l'achat via cette application, tel que, par exemple, des biens matériels, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.

La vente de Produits peut faire partie du Service.

Service

Le service fourni par cette application, tel que décrit dans les présentes Conditions générales et sur cette application.

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l'utilisation de cette application et/ou du service telles que décrites dans le présent document, y compris tout autre document ou accord connexe, et telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre.

Utilisateur (ou vous)

Désigne toute personne physique ou morale utilisant cette application.

Consommateur

Tout utilisateur considéré comme une personne physique qui accède à des biens ou à des services à des fins personnelles ou, plus généralement, qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dernière mise à jour : mars 2025